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Expert Decennale

Les artisans intervenant en qualité de sous-traitant dans le cadre de travaux sur un chantier de construction ne sont pas soumis à l'obligation de souscrire une garantie décennale.

Sous-traitance et garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeur sur le chantier d'un client. C’est en principe le contrat de louage avec le maître d'ouvrage qui va définir l'obligation de la garantie décennale, tout comme la nature des travaux concernant le gros ouvrage (fondations, élévation des murs, charpente, toiture) ou le menu ouvrage (menuiseries, cloisons, électricité, plomberie).

Si une entreprise intervient en qualité de sous-traitant pour le compte d'une entreprise ayant un contrat de louage, cette dernière ne sera pas concernée par l'obligation de garantie décennale puisque c'est l'entreprise qui traite avec le client qui devra présenter une attestation d'assurance. Simplement, il est fréquent de constater que les assureurs des entreprises qui sous-traitent vont exiger des sous-traitants de présenter une garantie décennale.

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